Honoraires

Des coûts expliqués avant d’engager

Les montants ci-dessous sont indicatifs et hors TVA (21 %). Une convention d’honoraires écrite vous est proposée avant toute mission, adaptée à la complexité et à l’urgence de votre dossier.

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Honoraires de procédure

Tarifs selon la matière

Honoraires et frais indiqués hors TVA, sauf mention contraire.

Divorce, séparation & mesures urgentes

1 500 € – 5 000 €

Divorce, séparation entre ex-partenaires et mesures réputées urgentes (art. 1253ter/4 C.jud.). Le montant dépend de la complexité, de l’urgence et de la durée du dossier.

Appel : mêmes tarifs
Réouverture des débats : 650 € – 1 500 €
Vacation (report, mise en continuation) : 200 €
Réunion (cabinet, tribunal, expert, notaire…) : 250 € / h

Tribunal de la jeunesse

750 € – 2 000 €

Mineurs en danger, mineurs délinquants, ou toute demande relevant du juge ou du Tribunal de la jeunesse.

Appel : mêmes tarifs
Réouverture des débats : 850 € – 1 500 €
Vacation : 200 €
Audition (Salduz, magistrat) ou réunion (SAJ, SPJ…) : 250 € / h

Succession, liquidation & indivision

3 000 € – 8 000 €

3 000 € – 5 000 € pour les affaires ordinaires sans contredits ; 5 000 € – 8 000 € pour les dossiers complexes, avec contredits ou en urgence.

Réunion ou vacation : 250 €
Inventaire / expertise : 250 € / h
Procédure devant le tribunal (difficulté) : 1 500 € – 5 000 €
Réouverture, incidents ou appel : 850 € – 1 500 €
Honoraire de résultat en plus (voir ci-dessous)

Procédures civiles - bail, voisinage, etc.

950 € – 2 500 €

Procédures de bail devant le juge de paix, selon le caractère simple, complexe ou urgent et la durée du dossier.

Appel : mêmes tarifs
Réouverture des débats : 450 € – 850 €
Vacation (report, mise en continuation) : 150 €
Réunion, vue des lieux ou expertise : 150 € / h

Honoraires de résultat

Dans certaines procédures, un pourcentage sur les montants récupérés ou économisés (principal et intérêts) s’ajoute aux honoraires de base :

De 25 000 € à 125 000 €5 %

De 125 001 € à 175 000 €4 %

De 175 001 € à 225 000 €3 %

Plus de 225 000 €2 %

Frais administratifs

Frais de dossier

Ouverture de dossier (forfait)65 €

Lettre ou courriel (secrétariat)10 € / unité

Dactylo (requête, citation, conclusions…)12 € / page

Réception des mails, impression et classement0,50 € / page

Envoi de mail et rapport d’envoi7 € / unité

Communications (téléphone, fax…)90 € (forfait)

Photocopies0,50 € / page

Déplacements0,80 € / km

Frais divers9 €

Frais de dépôt DPA / recommandésPrix coûtant

Débours judiciaires (huissier, greffe…)Prix coûtant

Comptabilité, archivage…5 à 15 % des frais administratifs

Principes de facturation

Estimation préalable et convention d’honoraires écrite avant toute mission.
Provisions demandées régulièrement (en général chaque trimestre), payables au comptant.
Débours judiciaires répercutés au prix coûtant, avec pièces justificatives.
En cas de succès, une indemnité de procédure peut être récupérée auprès de la partie adverse ; les honoraires restent au moins équivalents à cette indemnité.
Aide juridique de seconde ligne (pro deo) possible si les conditions sont remplies et uniquement pour certaines procédures — ou si vous y renoncez en connaissance de cause.
Relations régies par le droit belge ; litiges de la compétence des juridictions de Mons.

Aide juridique

Pro deo : documents à réunir

L’aide juridique de seconde ligne (pro deo) n’est possible que si les conditions de ressources sont remplies et uniquement pour certaines procédures. Si vous pensez être éligible, réunissez les pièces ci-dessous avant le premier rendez-vous — pour vous et pour chaque personne majeure du ménage, lorsque le document le prévoit.

De nombreuses pièces fiscales sont téléchargeables sur MyMinfin.be (itsme ou carte d’identité + lecteur). Produisez toutes les pages du document.
Composition de ménage : datée de moins d’un mois (e-guichet de la commune ou Service population).
Les critères d’octroi restent ceux du Barreau de Mons.

Identité, fiscalité et patrimoine

Composition de ménage datant de moins d’un mois.
Avertissements-extrait de rôle — exercice d’imposition 2025 (revenus 2024) et 2026 (revenus 2025).
À défaut : proposition de calcul de l’impôt des personnes physiques simplifiée, ou fiches 281.10 / 281.12 / 281.50 (revenus 2025).
Avertissement-extrait du précompte immobilier si vous êtes propriétaire (MyMinfin.be).
Taxe de circulation si vous possédez un ou plusieurs véhicules.
Extrait de compte récent pour chaque compte bancaire ouvert à votre nom, prouvant moins de 10 000 € d’épargne (Belgique ou à l’étranger) — idem pour chaque majeur du ménage.
Justificatif de pension alimentaire versée ou reçue : trois derniers extraits de compte par enfant, ou à défaut attestation sur l’honneur de non-perception (à demander au cabinet).

Revenus perçus depuis janvier 2026

De janvier à ce jour, pour le demandeur et chaque majeur du ménage.

Fiches de paie et/ou attestation de chômage ou mutuelle (caisse, syndicat ou mutuelle, ou en ligne) précisant : taux journalier, taux d’indemnisation, total versé sur les deux derniers mois, nombre de jours indemnisés par mois, et qui est à charge.
Si CPAS : attestation de l’assistante sociale (en insistant sur l’urgence) précisant le montant du RIS versé sur les deux derniers mois et à quel taux (isolé, chef de famille, cohabitant).
Si handicap : attestation « vierge noire » + extrait bancaire justifiant le montant perçu sur les deux derniers mois.
Si RCD : attestation du médiateur de dettes (revenus versés sur le compte de médiation, pécule mensuel, montant de l’endettement / tableau des créanciers).
Chèques-repas, 13e mois, congés payés, prime de fin d’année.
Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 18 ans.
Revenus des majeurs cohabitants. Si étudiant ou cohabitant sans revenus : attestation du CPAS précisant qu’aucune aide n’est versée.
Indépendants : détail des frais professionnels déduits. Gérants : dernier bilan et comptes annuels de la société.

Si le litige porte sur une pension alimentaire

En plus des documents des deux premières sections.

Allocations familiales perçues sur toute la période concernée (attestation Famiwal, Parentia, Camille…).
Charge de logement (loyer ou crédit hypothécaire).
Preuve des sommes versées pour l’apprentissage.
Votre évaluation du coût mensuel de l’enfant (hors frais extraordinaires).
Pièces relatives aux avantages en nature.
Revenus locatifs perçus.
Preuve des pensions alimentaires payées pour d’autres enfants, ou jugement confiant l’hébergement principal ou alterné d’enfants d’une autre relation.
Décisions de justice antérieures.
Frais de soins de santé particuliers ou dépenses et charges exceptionnelles (parents et/ou enfant).

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