Le consentement mutuel est-il possible s’il reste un désaccord ?

Non. Il faut un accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. S’il en manque un, la procédure adaptée est le divorce pour désunion irrémédiable.

Combien de temps dure un consentement mutuel ?

Un consentement mutuel bien préparé se prononce souvent en quelques mois après le dépôt d’un dossier complet au tribunal de la famille. Le délai le plus long est en général celui qu’il faut pour écrire les conventions.

Divorce · Mons

Divorce par consentement mutuel à Mons

Cette voie suppose un accord complet : sur le divorce, et sur tout ce qu’il change pour les enfants, le logement et l’argent. La procédure est en principe écrite.

Prendre rendez-vous Vue d’ensemble

Quand le consentement mutuel convient

Les deux époux s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. S’il manque un accord, même sur un seul point — l’hébergement, la pension, le logement ou le patrimoine — ce n’est plus un consentement mutuel.

Dans ce cas, la voie est le divorce pour désunion irrémédiable. Le choix se discute en consultation, au regard de la situation réelle, pas d’un modèle.

Ce que les conventions doivent régler

Les accords — enfants, contribution alimentaire, logement, patrimoine — sont écrits dans des conventions préalables, puis déposés au tribunal de la famille.

L’hébergement égalitaire n’est pas automatique. Il se décide selon l’intérêt de l’enfant : âge, distance, disponibilités, contexte. La pension dépend des revenus, des charges, des besoins de l’enfant et du mode d’hébergement.

Comment le dossier avance

Le temps long est souvent celui de la négociation, pas celui du tribunal. Une fois le dossier complet déposé, le jugement suit en général dans les mois qui viennent. Les délais du greffe varient ; ils sont indiqués dès le premier rendez-vous.

Le tribunal compétent est en principe celui de la dernière résidence conjugale, sauf accord des époux pour saisir le tribunal du domicile de l’un d’eux. Le cabinet est à Mons, 8 rue des Dominicains. Il n’est pas nécessaire d’habiter Mons pour divorcer avec Maître Danthinne.

Les honoraires indicatifs, hors TVA, sont sur la page Honoraires. Le cadre des deux procédures est résumé sur Avocate en divorce à Mons. L’autre voie : Divorce pour désunion irrémédiable.

Questions fréquentes