Divorce pour désunion irrémédiable à Mons

Quand la désunion est irrémédiable

La désunion est irrémédiable lorsqu’il n’est raisonnablement plus possible de poursuivre la vie commune, ni de la reprendre. Elle ne suppose pas que les deux époux soient d’accord sur tout.

Si l’accord devient complet — divorce et toutes ses conséquences — le consentement mutuel redevient possible. Tant qu’un point reste ouvert, c’est cette procédure qui s’applique.

Séparation de fait, ou preuve par les faits

La désunion peut être établie par une séparation de fait : plus de six mois si les deux époux demandent le divorce, plus d’un an si un seul le demande.

Elle peut aussi être prouvée par les faits, sans attendre ce délai. Il n’est donc pas toujours nécessaire d’attendre six mois ou un an pour saisir le tribunal.

Ce que le tribunal peut encore décider

L’hébergement des enfants et l’autorité parentale se jugent selon l’intérêt de l’enfant. L’hébergement égalitaire n’est pas automatique.

La pension alimentaire pour les enfants et, le cas échéant, entre époux dépend des revenus, des charges, des besoins et du mode d’hébergement. Le logement familial, les crédits, puis la liquidation du régime matrimonial font partie du même débat, de même que les mesures urgentes pendant que la procédure suit son cours.

Maître Estelle Danthinne plaide ces dossiers principalement à Mons, Tournai et Charleroi. Le tribunal compétent est en principe celui de la dernière résidence conjugale, sauf accord des époux pour saisir le tribunal du domicile de l’un d’eux.